ART. 35	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 10 de la loin° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions est ainsi rédigé :
« « L’emploi detraitements algorithmiques sur les images collectées au moyen desystèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement del’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ouau moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur lefondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code estinterdit en tous lieux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose d’interdire la vidéosurveillance algorithmique de manièrepermanente et en tous lieux.
Nous contestons cet instrument desurveillance totale, qui ne peut être encadré par aucun garde-fou,comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
Le Conseil d’État lui-même, dansson avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit enFrance et qu’il est « susceptible de mettre en cause la protectionde la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, telsque la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et demanifestation ».
Le groupe LFI considère qu’il estnécessaire d’interdire la VSA explicitement et sans exception,d’autant plus que le pouvoir actuel n’a pas attendu la loi de 2023autorisant légalement le déploiement de la VSA pour recourir à cetoutil de surveillance de masse.
Ainsi, la VSA est déjà déployéedans de nombreuses villes de France de manière tout à fait illégale: En 2023, Disclose a révélé que la police nationale a équipé dansle secret les caméras de plus d’une centaine de villes françaisesdu logiciel d’analyse d’images Briefcam, un outil de VSA doté defonctionnalités élargies, dont celle de la reconnaissance faciale,et ce depuis 2015 !
C’est également le cas à Lille, oùla police municipale y a doté dès 2021 ses caméras du mêmelogiciel, et sans même en aviser la CNIL, ou encore à Saint-Denisoù il serait en cours d’installation selon Streetpress, et ce sansinformation préalable des populations.
Etendre l’expérimentation est uneobsession des promoteurs de la VSA. La tête de la Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes, annonçaitrécemment, concernant les cas d’usages, vouloir « regagner de lasouplesse à travers les décrets ». Selon la Quadrature du Net, “Untel élargissement pourrait par exemple inclure la recherche et lesuivi de personnes, comme demandé par la SNCF et la RATP ou lareconnaissance de banderoles militantes tel que suggérée par ledéputé LR Eric Pauget”.
Il est urgent d’interdire la VSA,qui constitue une porte d’entrée pour le pouvoir actuel pourenvisager la légalisation de la reconnaissance faciale, à partir dela VSA : l’on sait qu’en novembre 2022 le Gouvernement a agi ensecret pour introduire dans l’IA Act la possibilité d’utiliser lareconnaissance biométrique, en temps réel, dans l’espace public.Dans un courrier du SGAE, on lit qu’« il est très important depréserver la possibilité de rechercher une personne sur la base decritères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinionpolitique »