ART. 35	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le premier alinéadu III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions estainsi modifié :
« 1° À la fin, les mots :« sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cetteinformation entrerait en contradiction avec les objectifspoursuivis » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Cette information donne lieu à unetotale transparence sur le code de l’algorithmedéveloppé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es de la France insoumise souhaitent préciser quel’information du public est obligatoire en toute circonstancepréalablement au déploiement de la VSA. D’autre part nous demandonsla transparence du code de l’algorithme en question pour la mise enoeuvre de la vidéosurveillance automatisée.
L’enregistrement de donnéessoumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans uneinformation au public concerné, laquelle ne peut souffrir d’aucuneexception, ou contournement.
Si cet article instaure uneinformation au public “”par tout moyen approprié”” de l’emploi detraitements algorithmiques sur les images collectées au moyen desystèmes de vidéosurveillance et de caméras installées sur desaéronefs, son dispositif contient une formulation de nature àcontourner cette exigence (””sauf lorsque les circonstancesl’interdisent ou que cette information entrerait en contradictionavec les objectifs poursuivis”).
Nous l’avions déjà souligné lors duPJL de 2023. Le principe à valeur constitutionnelle de clarté dudroit est ici bafoué : le caractère subjectif, flou, voirearbitraire de la formulation de ce contournement entrave cettenécessité d’information du public dont la capatation etl’enregistrement d’images pourrait se faire à leur dépens dans desconditions qui ne sont pas caractérisées.
En outre, notre groupe appelle à latransparence du code de l’algorithme en question pour la mise enoeuvre de la vidéosurveillance automatisée.
La loi pour une Républiquenumérique, et plus récemment le Règlement sur la protection desdonnées à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvellesdispositions concernant les algorithmes publics. Ces dispositionsvisent à introduire une plus grande transparence et une plus granderedevabilité de l’administration dans l’usage de ces systèmes, enparticulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions.
Concrètement cela signifie :signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, enprécisant le fonctionnement général de l’algorithme, justifier, enexpliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cetalgorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultatindividuel mais aussi en précisant les impacts généraux etparticuliers, rendre accessible, en publiant le code source et ladocumentation associée, permettre la contestation, en indiquant lesvoies de recours possibles.
Les alertes proviennent de toutespart : en mars, des experts indépendants des Nations Unies ontdemandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis enplace pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sansprécédent », notamment par drones et caméras algorithmiques.