ART. 31	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Molac et M. Huwart
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ARTICLE 31
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont lagarde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant yaccéder ».
III. – En conséquence,compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder auxétablissements et installations qui accueillent un grand événementou un grand rassemblement mentionné àl’article L. 211‑11‑1 et dont ils ont lagarde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la versioninitiale de l’article 31, en limitant aux seuls lieuxaccueillant un grand événement ou un grand rassemblement lapossibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer, avec leconsentement du propriétaire mais sans contrôle d’un officier depolice judiciaire (OPJ), l’inspection visuelle desvéhicules. 
L’élargissement de cette facultéd’inspection à l’ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénatcontre l’avis du Gouvernement, est disproportionné etinconstitutionnel. En effet, dans sa décision de juin 2025 surla loi « Narcotrafic », le Conseil constitutionnel n’aadmis de telles inspections sans présence d’un OPJ qu’à conditionqu’elles se déroulent dans « des lieux déterminés » etqu’elles soient « strictement nécessaires ». Il est doncnécessaire de rétablir le critère du lieux accueillant « ungrand événement ».