ART. 34	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 34 de la proposition de loi qui constitue unenouvelle extension des mécanismes issus de l’état d’urgence dans ledroit commun.
L’article 34 crée en effet uneinterdiction administrative de paraître applicable à des« grands événements » au sens del’article L. 211‑11‑1 du CSI, pouvant être assortie d’uneobligation de répondre quotidiennement aux convocations desservices de police ou de gendarmerie. Cette mesure serait distinctedes mesures individuelles de contrôle administratif et desurveillance (MICAS) instaurées par la loi SILTdu 30 octobre 2017. En réalité, il s’agit d’unnouveau type de MICAS « allégée ».
L’étude d’impact reconnaîtelle-même que ce dispositif permettrait de contourner la limitemaximale d’un an imposée par le Conseil constitutionnel pour lesMICAS, en prononçant, une fois cette durée atteinte, desinterdictions ponctuelles liées à des événements. Autrement dit, leministère de l’Intérieur pourrait, grâce à cette mesure, dépasserla limite constitutionnelle d’un an en prononçant une autre mesureprésentant des effets équivalents. Il pourrait également renouvelerune MICAS après six mois sans avoir à apporter des élémentsnouveaux, aujourd’hui exigés pour un tel renouvellement.
Surtout, ce nouvel outilpermettrait d’élargir fortement le nombre de personnes ciblées. Sesconditions d’édiction sont beaucoup moins exigeantes que celles desMICAS. Contrairement au régime actuel, la mesure ne nécessite aucunlien direct avec une organisation terroriste, un projet d’attentat,un réseau, ou une adhésion à une idéologie violente. Elle reposeuniquement sur la « prévention du terrorisme » et surl’existence de « raisons sérieuses de penser que lecomportement d’une personne constitue une menace d’une particulièregravité pour la sécurité publique ». Ces critères sont quasiidentiques à ceux de la loi du 20 novembre 2015 surl’état d’urgence qui avait permis l’assignation à résidence de24 militants écologistes. Les interdictions de paraître etobligations de pointage prévues par l’article 34 pourraientainsi viser des militants, activistes ou opposants susceptibles deperturber un événement, sans présenter de réelle menaceterroriste.
Cette inquiétude est renforcée parla souplesse du contrôle du juge administratif, qui peut êtreamené à valider des MICAS qui reposent sur une menace générale liéeau terrorisme, sans lien entre cette menace et le comportement dela personne. Les analyses de jurisprudence réalisées notamment parNicolas Klausser montrent que, pendant les JOP, le rattachement au« terrorisme islamiste » a été étendu à des profils trèsvariés sans démonstration convaincante. La condition tenant à laprévention du terrorisme risque donc de demeurer incantatoire.
De plus, l’obligation de répondreaux convocations quotidiennes, qui peut accompagner l’interdictionde paraître, est particulièrement disproportionnée au regard decritères aussi généraux. 
Enfin, bien que présentée dans lecadre de la loi JOP 2030, cette mesure ne se limitera en réalité àaucun événement spécifique : elle s’appliquerait à tout« grand événement ou grand rassemblement » mentionné àl’article L. 211‑11‑1 du CSI. 
Alors même que 310 interdictions deparaître ont été prises pendant les JOP sur des lieux d’épreuves oud’entraînements considérés comme exposés à un risque terroriste,l’administration dispose déjà de moyens nombreux et puissants.Ajouter un nouvel outil, plus large, moins encadré etpotentiellement dévoyable, constituerait une atteintedisproportionné à la liberté d’aller et venir.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer l’article 34.