ART. 35	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Courbon, M. Fégné, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer cet article qui propose de proroger pour deux annéessupplémentaires l’expérimentation de la vidéo surveillancealgorithmique. 
Ce qu’il faut comprendre c’est que l’expérimentation menéedepuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné de résultats trèssatisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dontles dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, leGouvernement propose de persévérer dans cette voie. C’est la notionde comportement anormal qui est au cœur de cespréoccupations : ce qui suppose de définir un comportementnormal, de confier cette définition à une société privée,d’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Lesrisques de discrimination sont difficiles à conjurer de manièrecertaine. Pourtant on conçoit l’intérêt de cette technologie entermes de protection des personnes et notamment grâce à ladétection d’objets abandonnés.
A l’occasion du PJL relatif aux JOP 2024, le groupe proposaitde :
-       Limiter le champd’application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ;
-       Limiter les algorithmes àla détection de bagages abandonnés ;
-       Demander la publication del’algorithme ;
-       Exclure lesdiscriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues etlangages utilisés ;
-       Imposer que ledéveloppement du logiciel soit assuré par l’Etat ;
-       Imposer l’avis conforme duconseil municipal pour la validité de la décision duPréfet ;
-       Limiter la duréed’autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable») ;
-       Assurer l’information desmaires des conditions de mise en œuvre ;
Garantir une évaluation objective avec la présence d’expertsindépendants issus d’association qui se consacrent à la protectiondes données personnelles.
Aucune de nos préconisations ne se retrouve dans ce texte. Aussiproposons nous la suppression de cette prorogation.