ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - (N° 1650)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 26,substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde donner aux représentants du personnel de l’établissement publicdu commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein duconseil d’administration.
En l’état, l’article premier dutexte ne prévoit qu’une voix consultative pour les représentants dupersonnel, aux côtés des représentants de l’Assemblée et du conseilexécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ontvoix délibérative.
L’amendement adopté au Sénatintroduisant la présence des représentants du personnel au conseild’administration justifie l’attribution d’une voix seulementconsultative du fait “des contraintes particulières pesant sur lagouvernance de cet établissement” et afin “de ne pas complexifierce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayantvoix délibérative”. Or, nous estimons que ces raisons ne sont passuffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel.
Face à l’ampleur du transfert detutelle de la CCI au nouvel établissement public et desconséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nousestimons qu’il est justifié d’attribuer une voix délibérative auxreprésentants du personnel.