ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - (N° 1650)
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après laseconde occurrence du mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonspréciser que le nouvel établissement public de commerce et del’industrie de Corse est un établissement public administratif(EPA).
Dans son avis le Conseil d’Etatregrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement àla demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvelétablissement public d’établissement public industriel etcommercial (EPIC), et non d’établissement public administratif(EPA) comme toutes les autres chambres de commerce et d’industrie,et ainsi que le prévoyait le texte initial. Le Conseil d’Etatestime que “l’attribution de la qualification d’EPIC àl’établissement public de commerce et d’industrie de Corsecréerait, à cet égard, une discordance, source de confusion” et que”le statut d’EPIC n’est pas en l’espèce de nature à apporter unesouplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissementpublic demeurera en tout état de cause soumis au droit de lacommande publique, à l’instar d’un établissement publicadministratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droitprivé, comme les autres CCI.” Il propose “de ne pas retenir lesdispositions, résultant de la saisine rectificative, qui qualifientle nouvel établissement public d’établissement public à caractèreindustriel et commercial.”
On peut également craindre que cechoix d’un EPIC plutôt que d’un EPA oriente une priorisation desmissions commerciales dans une logique de performance plutôt quedes missions d’intérêt général dans une logique de service publicnon concurrentiel. Même si les Chambres de commerce et del’industrie demeurent des EPA, la loi PACTE de 2019 a modifié leurorganisation en réduisant leurs missions, en réduisant lesfinancements publics et donc en les encourageant à développer desressources propres (services payants) dans une logiqueentrepreneuriale. Les CCI ne peuvent d’ailleurs depuis que recruterdes personnels de droit privé.
Afin d’affirmer que les missions dunouvel établissement sont des missions d’intérêt général et encohérence avec le statut des autres CCI, nous proposons de préciserque l’établissement public nouvellement créé est un établissementpublic administratif.