ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - (N° 1650)
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 26,substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent d’accorder auxreprésentants du personnel de l’établissement public du commerce etde l’industrie une voix délibérative au sein du conseild’administration.
Au regard de l’importance du transfert de la tutelle de la CCIvers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussionsdirectes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinementjustifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants dupersonnel.