ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Michoux, M. Verny, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Fayssat, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, M. Carbonnel, M. Bovet, Mme Besse, Mme Diaz, Mme Florence Goulet, M. Chenu, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Ballard et Mme Lechon
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« de la nécessité de suivre untraitement médical » 
les mots :
« d’un état de santé physiqueou mentale incompatible avec le maintien endétention ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales quipermettent un aménagement de peine. 
La notion de “traitement médical” est assez large et de nombreuxtraitements sont compatibles avec la détention. 
A l’inverse, la santé physique ou mentale peut êtreincompatible avec la détention. 
C’est pourquoi, il est proposé cette nouvellerédaction.