ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures prévues aupremier alinéa ne peuvent être refusées au seul motif que lapersonne ne dispose pas d’un hébergement stable, sauf si cettesituation rend manifestement impossible la mise en œuvre effectivede la mesure envisagée. La juridiction examine, dans tous les cas,la possibilité d’un aménagement de peine sous forme de semi-libertéou de placement à l’extérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter quel’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motifde refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rendmanifeste et objectivement impossible la mise en œuvre de la mesureenvisagée.
L’expérience montre que les personnes sans domicile fixe fontsouvent l’objet d’un traitement pénal plus sévère, faute de pouvoirprésenter les « garanties » attendues. Cela aboutit à un cerclevicieux où la précarité devient un facteur d’enfermement, alorsmême que l’objectif d’un aménagement de peine est justement defavoriser la réinsertion. Comme le rappelle l’Observatoireinternational des prisons (OIP), la pauvreté, et notammentl’absence de logement, augmente la probabilité d’incarcération,tandis que l’incarcération aggrave en retour les situations deprécarité.
Cet amendement invite donc la juridiction à ne pas écarter apriori les mesures d’aménagement, mais à examiner les alternativespossibles, notamment la semi-liberté ou le placement à l’extérieur,qui peuvent inclure un accompagnement social et une recherche desolution d’hébergement.