ART. 6	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidiveet sur la surpopulation carcérale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social visa à rétablirl’article 6 dans sa rédaction initiale. 
Puisque ce texte va à rebours de la déflation pénale et de lalutte contre la récidive, que l’administration pénitentiaire estactuellement submergée par le flot continu des condamnés, que lecoût économique des très courtes incarcérations est très importantet devra être supporté par les françaises et les français, leprésent amendement demande le rétablissement du rapport concernantl’impact de cette loi sur la récidive et sur la surpopulationcarcérale. 
62 % des détenus condamnés à moins de six mois récidiventdans les cinq ans, contre 37 % pour des peines plus longues. Ceschiffres témoignent de l’échec de la politique du tout carcéral etdu “choc carcéral” parfaitement inutile, entraînant les personnescondamnées vers la poursuite des activités délinquantes, la prisonétant un lieu hautement criminogène, et les personnes détenues pourde si courtes peines sont confortées dans leur « identité dedélinquants ». 
L’incarcération courte accroît ainsi tous les facteurs dedélinquance. 
Aussi, le coût par détenu pour un jour de détention varie de 64euros à 104 euros  en fonction des établissements, alors quetoutes les peines alternatives  coûtent beaucoup moins cher :celui d’une journée de semi-liberté est en moyenne divisé demoitié, 50 euros. Tandis que le placement extérieur coûte enmoyenne 33 euros par jour et le placement sous surveillanceélectronique 10 euros
Un changement dans la culture judiciaire et dans l’opinionpublique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plusperçu comme la seule sanction de référence pour les petitsdélits. 
Ce rapport d’évaluation fera ainsi apparaître toute l’inutilitéet le non sens de cette proposition de loi pour prévenir larécidive et lutter contre la délinquance.