APRÈS ART. 6	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’organisation et le financement duplacement à l’extérieur. Ce rapport évalue notamment l’opportunitéde réformer les modalités de financement de cette mesure, enenvisageant la possibilité de décorréler les subventions verséesaux structures d’accueil du seul taux d’occupation effectif desplaces.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit quele Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six moissuivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport portant surl’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Cerapport devra notamment évaluer l’opportunité de réformer lesmodalités de financement de cette mesure, en envisageant unedécorrélation des subventions versées du taux d’occupation effectifdes places.
Cette demande s’inscrit dans la continuité des constats dresséspar la mission d’information sur les alternatives à la détention etl’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, dansson rapport n°1539 déposé le 19 juillet 2023.
Le placement à l’extérieur constitue une mesure d’aménagement depeine particulièrement efficace, notamment pour les personnes peuinsérées et en situation de fragilité. Il offre un accompagnementglobal, renforcé et individualisé, portant aussi bien sur lelogement que l’accès aux soins, à l’emploi, aux droits ou au lienfamilial. L’évaluation conduite par l’association Citoyens etJustice a mis en évidence un faible taux de récidive (4 %) et unfort impact positif sur la capacité des personnes à se projeterdans l’avenir (60 %), à améliorer leur situation sociale et àretrouver un équilibre.
Cependant, le financement actuel basé sur le nombre de placesoccupées, et non sur le nombre de places ouvertes, pénalisefortement les structures porteuses de ce dispositif. La procédured’admission au placement à l’extérieur, qui repose sur unesélection rigoureuse et une orientation en plusieurs étapes,entraîne mécaniquement un taux de vacance important, malgrél’utilité de ces places. Ce décalage entre le modèle de financementet la réalité opérationnelle fragilise financièrement lesassociations ce qui en contraint certaines à cesser leur activitédans ce domaine.