APRÈS ART. 6	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Cerapport examine notamment les difficultés d’accès liées àl’implantation géographique de certains centres. Le rapport évalueégalement l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’unsystème de suivi en temps réel des places disponibles ensemi-liberté, accessible aux magistrats de l’application despeines, aux juridictions de jugement et aux avocats.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie del’organisation et du développement de la semi-liberté, moded’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt enmatière de réinsertion. Le rapport demandé au Gouvernement devranotamment se pencher sur les difficultés liées à la localisationdes centres de semi-liberté, parfois éloignés de l’emploi, destransports ou des structures d’accompagnement, ce qui limite leurefficacité et leur accessibilité.
Le rapport devra également évaluer la faisabilité de la mise enplace d’un système de suivi en temps réel des places disponibles ensemi-liberté, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le travaild’intérêt général avec l’outil TIG 360 ou pour le placement àl’extérieur avec PE 360. Un tel dispositif, accessible auxmagistrats de l’application des peines, aux juridictions dejugement et aux avocats, permettrait de favoriser le recours à lasemi-liberté et d’adapter plus efficacement les décisionsjudiciaires aux disponibilités territoriales.