ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, rétablir le c dans larédaction suivante :
« c) Il estajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La juridiction ne peutprononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure àun mois lorsque le condamné a déjà été privé deliberté au cours de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdirele prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme d’une duréeinférieure à un mois lorsque la personne condamnée a déjà subi, aucours de la procédure, une mesure de privation de liberté,notamment une garde à vue.
L’un des objectifs du présent texte est de permettre le prononcéde très courtes peines d’emprisonnement afin de provoquer un « choccarcéral » chez les personnes condamnées. Si cette notion estabsente du rapport du rapporteur, elle est explicitement mentionnéedans les travaux du Sénat, qui relèvent que « l’article 1ersupprime l’interdiction faite au tribunal correctionnel deprononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieureou égale à un mois. C’est le fameux « choc carcéral » souhaité parles auteurs du texte. »
Or, les travaux disponibles, notamment le rapport de la missiond’urgence relative à l’exécution des peines, montrent que ce choccarcéral est loin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignésde baisse de la récidive. Il est en effetdavantage associé à une aggravation des risquessuicidaires.
L’auteur du texte semble ignorer la réalité des mesures deprivation de liberté déjà subies au cours de la procédure. La gardeà vue constitue, pour de nombreuses personnes, une premièreexpérience particulièrement marquante de privation de liberté,laquelle est caractérisée par des conditions matérielles souventdégradées, une forte incertitude quant à la durée de la mesure etune réelle situation de vulnérabilité psychologique.
Dès lors, si l’objectif poursuivi est de provoquer un effet de «choc », celui-ci est déjà largement atteint par la garde à vueelle-même.