ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« de son assiduité àune »,
le mot : 
« d’une ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, substituer à la seconde occurrence dumot :
« à »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à permettre à la juridiction de jugement deprononcer un aménagement de peine lorsque la personne condamnéejustifie suivre une formation ou être engagée dans une démarche derecherche d’emploi, sans exiger la démonstration d’une« assiduité » dans ces démarches.
En effet, la rédaction actuelleencadre de manière excessivement restrictive le pouvoird’appréciation du juge en subordonnant l’aménagement de peine à uncritère d’assiduité, qui peut s’avérer inadapté àcertaines situations. Une telle exigence risque d’exclure despersonnes dont l’insertion est pourtant en cours, mais qui ne sontpas en mesure de justifier d’une stabilité ou d’une continuitésuffisante au moment de l’audience. Le critère d’assiduité estainsi inadapté aux situations récentes ou en cours de construction,telles qu’une perte d’emploi récente ou l’entrée dans une nouvelleformation. Dans ces hypothèses, exiger une assiduité préalablerevient à priver d’effet des efforts d’insertion pourtantréels.
Il apparaît dès lors nécessaire deredonner à la juridiction une marge d’appréciation plus large enlui permettant d’évaluer concrètement la réalité, le sérieux et lesperspectives des démarches engagées par la personne condamnée. Ilreviendra ainsi au juge d’apprécier, au cas par cas, la crédibilitédes éléments produits à l’audience.