ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« de la nécessité desuivre »,
les mots : 
« du suivi d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peinelorsque la personne condamnée suit un traitement médical, sansexiger que ce suivi soit expressément qualifié de« nécessaire ».
En effet, la rédaction actuelleintroduit une exigence redondante. Par définition, le suivi d’untraitement médical repose sur une indication thérapeutique,appréciée par un professionnel de santé. Subordonner l’aménagementde peine à la démonstration du caractère « nécessaire »de ce suivi revient ainsi à ajouter une conditionsuperfétatoire.
En pratique, cette exigence estsusceptible de créer des difficultés d’application en conduisant lajuridiction à porter une appréciation sur l’opportunité médicaled’un traitement.