ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« détention du condamné dans les conditions prévues auxarticles 397‑4 et 465‑1 du code de procédure pénale, dès lorsqu’elle assortit sa décision de l’exécutionprovisoire » ,
les mots : 
« sous contrôle judiciaire ou sous placement soussurveillance électronique mobile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure lapossibilité pour la juridiction de jugement de prononcersimultanément un aménagement de peine et un mandat de dépôt et d’ypréférer la possibilité de prononcer ou prolonger des mesures desûreté non privatives de liberté.
La faculté prévue par l’alinéa 8 de l’article 2 de la présenteproposition loi, bien qu’il reprenne le droit positif, apparaitincohérent : dès lors que la juridiction estime qu’un aménagementde peine est approprié, elle reconnaît qu’une incarcération n’estpas nécessaire. Le recours à un mandat de dépôt dans cettehypothèse conduit ainsi à une privation de liberté injustifiée.
Il est dès lors préférable de prévoir, dans l’attente de la miseen œuvre de l’aménagement, le recours à des mesures alternativestelles que le contrôle judiciaire ou le placement sous surveillanceélectronique, plus cohérentes avec la décision prononcée.