ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 parla phrase suivante :
« Lorsque seuil d’hébergementde l’établissement pénitentiaire où est susceptible d’être affectéle condamné pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement sanssursis a atteint un seuil critique défini par décret, lajuridiction de jugement ordonne que cette peine sera exécutée sousle régime de la détention à domicile sous surveillanceélectronique, de la semi‑liberté ou du placement à l’extérieur. Ceseuil tient compte du nombre de personnes détenues au regarddes capacités d’accueil de l’établissement et de la possibilitépour chaque personne détenue de bénéficier d’un lit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdirele prononcé d’une peine d’emprisonnement, en particulier de trèscourte durée, lorsque la personne est susceptible d’être incarcéréedans un établissement pénitentiaire en situation desurpopulation.
Au 1er mars 2026, la France atteint un nouveau niveau historiquede population carcérale, avec 87 126 personnes détenues. Le tauxd’occupation des maisons d’arrêt s’élève à 137,5 %. Cetteaugmentation de près de 5 000 détenus en un an (+ 6,1 %) accentueencore la dégradation des conditions de détention et la tensionpesant sur les personnels pénitentiaires.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi, en permettantle prononcé de peines d’emprisonnement inférieures à un mois, estde nature à aggraver significativement la surpopulation carcérale.Elle contribue à une logique d’incarcération de masse, contraire àl’effectivité des peines et des conditions d’exécution.
Comme le souligne le Rapport de la mission d’urgence relative àl’exécution des peines de mars 2025, l’état de surpopulation actuelde nos prisons ne permettrait aucunement d’assurer un réelaccompagnement des personnes détenues à une courte peine etrisquerait, au contraire, d’accroitre la défiance à l’égard del’institution judiciaire.
Le présent amendement vise donc à exclure le recours àl’emprisonnement lorsque les conditions d’accueil ne permettent pasd’assurer une exécution de la peine respectueuse des droitsfondamentaux et utile à la réinsertion.