ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« a bis) Ledeuxième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Avant de prononcer une peined’emprisonnement sans sursis, la juridiction apprécie, au regarddes mesures de privation de liberté déjà subies par le condamné aucours de la procédure, et notamment de la durée de la garde à vue,la nécessité de prononcer une nouvelle privation deliberté. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot : 
« deuxième »,
le mot : 
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir quele tribunal tienne compte, dans la peine d’emprisonnementprononcée, des précédentes privation de liberté subies par lapersonne condamnée.
L’un des objectifs du présent texte est de permettre le prononcéde très courtes peines d’emprisonnement afin de provoquer un « choccarcéral » chez les personnes condamnées. Si cette notion estabsente du rapport du rapporteur, elle est explicitement mentionnéedans les travaux du Sénat, qui relèvent que « l’article 1ersupprime l’interdiction faite au tribunal correctionnel deprononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieureou égale à un mois. C’est le fameux « choc carcéral » souhaité parles auteurs du texte. »
Or, les travaux disponibles, notamment le rapport de la missiond’urgence relative à l’exécution des peines, montrent que ce choccarcéral est loin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignésde baisse de la récidive. Il est en effetdavantage associé à une aggravation des risquessuicidaires.
L’auteur du texte semble ignorer la réalité des mesures deprivation de liberté déjà subies au cours de la procédure. La gardeà vue constitue, pour de nombreuses personnes, une premièreexpérience particulièrement marquante de privation de liberté,laquelle est caractérisée par des conditions matérielles souventdégradées, une forte incertitude quant à la durée de la mesure etune réelle situation de vulnérabilité psychologique.
Dès lors, si l’objectif poursuivi est de provoquer un effet de «choc », celui-ci est déjà largement atteint par la garde à vueelle-même.