ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« inférieure ou égale à deuxans d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , lorsque la partieferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre àla juridiction de jugement d’aménager l’ensemble des peines qu’elleprononce, et non les seules peines inférieures à deux ans.
Il tend ainsi à renforcer la liberté d’appréciation du juge et àfavoriser une meilleure individualisation des peines.