ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« b bis ) Le 4° estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« La juridiction ne peutdécerner mandat de dépôt lorsque lorsque seuil d’hébergement del’établissement pénitentiaire où est susceptible d’être affecté lecondamné pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement sans suris aatteint un seuil critique défini par décret. Ce seuil tient comptedu nombre de personnes détenues au regard des capacités d’accueilde l’établissement et de la possibilité pour chaque personnedétenue de bénéficier d’un lit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdirele prononcé d’un mandat de dépôt lorsque la personne estsusceptible d’être incarcérée dans un établissement pénitentiaireen situation de surpopulation.
Au 1er mars 2026, la France atteint un nouveau niveau historiquede population carcérale, avec 87 126 personnes détenues. Le tauxd’occupation des maisons d’arrêt s’élève à 137,5 %. Cetteaugmentation de près de 5 000 détenus en un an (+ 6,1 %) accentueencore la dégradation des conditions de détention et la tensionpesant sur les personnels pénitentiaires.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi, en permettantle prononcé de peines d’emprisonnement inférieures à un mois, estde nature à aggraver significativement la surpopulation carcérale.Elle contribue à une logique d’incarcération de masse, contraire àl’effectivité des peines et des conditions d’exécution.
Comme le souligne le Rapport de la mission d’urgence relative àl’exécution des peines de mars 2025, l’état de surpopulation actuelde nos prisons ne permettrait aucunement d’assurer un réelaccompagnement des personnes détenues à une courte peine etrisquerait, au contraire, d’accroitre la défiance à l’égard del’institution judiciaire.
Le présent amendement vise donc à exclure le recours au mandatde dépôt lorsque les conditions d’accueil ne permettent pasd’assurer une exécution de la peine respectueuse des droitsfondamentaux et utile à la réinsertion.