ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« b bis) Au 4°, laréférence : « 397‑4, » est supprimée; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerla possibilité de prononcer un mandat de dépôt à l’issue d’unecomparution immédiate en l’absence de quantum minimal de peine.
La comparution immédiate constitue déjà l’un des principauxvecteurs d’incarcération et contribue directement à lasurpopulation carcérale. Couplée à la présente réforme, quifacilite le prononcé de très courtes peines d’emprisonnement, lapossibilité de décerner un mandat de dépôt à l’issue de l’audienceconduirait à une incarcération immédiate et massive.
Cette évolution est d’autant plus préoccupante que ses effetsseraient quasi immédiats. Certes, la loi nouvelle ne s’appliquerapas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Toutefois, laprocédure de comparution immédiate permet de juger une personnedans un délai extrêmement court, parfois le jour même. Dès lors,les infractions commises immédiatement après l’entrée en vigueur dela loi pourront être jugées sans délai selon ces nouvelles règles.Il en résultera un afflux rapide de personnes condamnées à despeines très courtes, exécutées immédiatement, sans que les servicesde l’administration pénitentiaire aient la capacité de s’yadapter.