ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑25 ducode pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié 
« a) La premièreoccurrence des mots : « six mois » estremplacée par les mots : « un an » ;
« b) La deuxièmeoccurrence des mots : « six mois » estremplacée par les mots : « un an » ;
« c) La dernièreoccurrence des mots : « six mois » estremplacée par les mots : « un an » ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi modifié : 
« a) Lesmots : « six mois » sont remplacés par lesmots : « un an » ; 
« b) Lesmots : « un an » sont remplacés par lesmots : « deux ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peinesd’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pourun aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasiobligatoire. 
Il répond à deux problématiquesidentifiées depuis la loi du 23 mars 2019. 
La première concerne un effet deseuil constaté dans les décisions judiciaires, certains juges ayanttendance à prononcer des peines supérieures à six mois pour éviterl’aménagement obligatoire, ce qui conduit à des décisions moinsadaptées à la situation individuelle des condamnés et alourditinutilement le recours à l’incarcération ferme. En relevant leseuil à un an, cet amendement entend corriger cettecontournement. 
La seconde incohérence concerne ledécalage entre les mécanismes d’aménagement ab initio etpost-sentenciel, par le juge de l’application des peines.Aujourd’hui, une peine de plus d’un an mais de moins de deux ans nepeut être aménagée directement par le tribunal correctionnel maisdevient aménageable dès l’entrée en détention, puisque le juge del’application des peines peut accorder un aménagement pour lespeines d’emprisonnement inférieure à deux ans. Cette situationmultiplie les procédures inutiles et retarde l’aménagementl’exécution des peines.