ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« peut décider »
le mot : 
« décide ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le condamnéjustifie : »,
les mots :
« si la personnalité et lasituation du condamné le permettent. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagementde peine constitue la règle et non l’exception. L’article 2 dela proposition de loi entend revenir sur cette logique en inversantle raisonnement : le juge ne serait plus tenu de motiverl’absence d’aménagement de peine mais simplement libre del’envisager. Cette inversion va à l’encontre du mouvement amorcéces dernières années en faveur d’un recours raisonné etindividualisé à l’incarcération.
Cet amendement propose donc deréaffirmer que, pour les peines inférieures ou égales à deux ans,le juge doit obligatoirement envisager un aménagement de peine dèslors que la personnalité ou la situation du condamné le permet. Ilreviendra au condamné de présenter les éléments nécessaires à cetteappréciation. Une fois ces conditions remplies, le juge devrachoisir la modalité d’aménagement la plus adaptée. S’il estime quele profil de la personne ne permet pas un tel aménagement, ilpourra toujours prononcer une peine ferme et devra en motiverexpressément les raisons.
Il s’agit ainsi de préserver unejustice individualisée, respectueuse des parcours de vie, tout enlaissant au juge le soin d’apprécier, au cas par cas, la solutionla plus juste et la plus utile en matière de peine.