ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités etles modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa,les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siégerau sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appelscorrectionnels effectuent annuellement une visite des maisonsd’arrêt de leur ressort ainsi que des services pénitentiairesd’insertion et de probation. Ils sont accompagnés d’un juge del’application des peines lors de leur visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurerune obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et desservices pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour lesmagistrats participant au prononcé des peines.
La proposition de loi entend développer le recours àl’incarcération pour les peines de moins de deux ans. Il est doncindispensable que les magistrats aient une connaissance concrètedes lieux et des conditions dans lesquels les personnes condamnéesseront incarcérées ou suivies. Une telle connaissance est égalementessentielle pour mieux comprendre les modalités d’accompagnement enmilieu fermé comme en milieu ouvert et ainsi prononcer des peinesmieux individualisées, plus adaptées et plus efficaces.
Si les magistrats ont aujourd’hui la possibilité de visiter lesétablissements pénitentiaires, aucune disposition légale ne prévoitl’obligation de réaliser de telles visites. Dans les faits, denombreux magistrats expriment leur intérêt pour ces visites, maisregrettent de ne pas pouvoir les inscrire dans leur agenda, fautede temps institutionnellement et légalement consacré à ceteffet.