ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 132‑27 ducode pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots :« motif d’ordre médical, familial, professionnel ousocial » sont remplacés par les mots : « tout motiflié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d’ordremédical, familial, professionnel, social ouéducatif » ;
« 2° Lesmots : « , ou, si la personne est en étatde récidive légale, égale ou inférieure à un an » sontsupprimés ;
« 3° Le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« cinq » ;
« 4° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : 
« À titre exceptionnel, surdemande de la personne condamnée, les fractions peuvent êtreinférieures à deux jours, sans être inférieures à unjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assoupliret élargir les conditions de recours au fractionnement de peineprévu à l’article 132‑27 du code pénal.
Il ouvre la liste des motifs justifiant cette mesure à toutmotif lié à la réinsertion, supprime la limitation applicable encas de récidive, allonge la durée maximale de la période defractionnement de quatre à cinq ans et permet, à titreexceptionnel, que les fractions soient inférieures à deux jours,sans être inférieures à un jour.
L’objectif est de rendre ce dispositif plus accessible, plussouple et mieux adapté aux parcours de réinsertion.