ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« ou hormonal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre àla juridiction de prononcer un aménagement de peine en tenantcompte non seulement du parcours médical de la personne condamnée,mais également de son parcours de transition.
En effet, à l’instar des ruptures de soins fréquemmentconstatées lors de l’entrée en détention, les personnes transgenresne bénéficient pas toujours de la continuité de leur traitementhormonal ou du suivi post-opératoire dont elles ont besoin. Or, uneinterruption brutale et prolongée de ces traitements peut entraînerdes effets somatiques délétères. La World Professional Associationfor Transgender Health souligne à cet égard que l’interruption detraitements hormonaux peut avoir des conséquences gravescomme l’augmentation des risques suicidaires.
Par ailleurs, les unités sanitaires en milieu pénitentiaire nedisposent pas toujours des compétences médicales ou juridiquesnécessaires en matière de transition. Contrairement au milieuouvert, les personnes détenues ne peuvent se tourner vers d’autresprofessionnels, ce qui les place dans une situation de dépendancesupplémentaire à l’administration pénitentiaire.
Comme l’a rappelé la Contrôleure générale des lieux de privationde liberté dans son avis du 25 mai 2021, les atteintes cumulées auxdroits des personnes transgenres détenues sont susceptibles deconstituer des traitements inhumains ou dégradants au sens de laConvention européenne des droits de l’homme.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre à lajuridiction de tenir compte du parcours de transition de lapersonne condamnée dans l’appréciation d’un aménagement depeine.