ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à supprimer l’article 1er de laproposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peinesinférieures à un mois, de remettre en cause le principe selonlequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours etd’abandonner le mécanisme d’aménagement de peine ab initioobligatoire.
Le groupe Écologiste et socialentend les réserves exprimées par les professionnels à l’égard dela réforme de 2019, laquelle a instauré un aménagement de peineobligatoire ou quasi obligatoire pour les peines de six mois etd’un an d’emprisonnement. Cette réforme a pu produire des effets deseuil, certains magistrats prononçant des peines supérieures à sixmois afin d’éviter l’aménagement automatique. Cet effet seuilexpliquerait, en partie seulement, l’augmentation de la duréemoyenne d’incarcération. 
Toutefois, le groupe Écologiste etsocial s’oppose fermement à la réintroduction des peinesd’emprisonnement de très courte durée ainsi qu’à la remise en causede l’emprisonnement comme dernier recours .
S’agissant des peines d’une duréeinférieure à un mois, le rapport de la mission d’urgence relative àl’exécution des peines de 2025, commandé à l’Inspection générale dela justice et rédigé par plusieurs professionnels issus dedifférents horizons, est particulièrement éclairant. Il souligneque ces peines, « souvent qualifiéesd’inefficientes », s’exécutent dans des établissements« saturés », caractérisés par une simple« gestion des flux sans prise en chargevéritable », dans un contexte de surpopulation. Dans cesconditions, la mission recommande expressément de « ne pas[…] revenir sur l’interdiction des peines de moins d’unmois ».
Le rapport met également en gardecontre les effets contreproductifs d’une telle évolution, quirisquerait « d’aggraver la surpopulation pénale »et de « renforcer […] la défiance à l’égard desinstitutions », alors que le bénéfice en matière deprévention de la récidive n’est aucunement étayé. Il relève enoutre que le choc carcéral, état psychologique recherché par lesauteurs de cette proposition de loi, est davantage associé àune aggravation du risque suicidaire qu’à un effet dissuasif.Le rapport conclu que l’administration pénitentiaire n’estaujourd’hui pas en capacité de mettre en œuvre des peines trèscourtes dans des conditions adaptées, non désocialisantes etréellement utiles.
S’agissant de la suppression duprincipe selon lequel l’incarcération constitue une mesure dedernier recours, le groupe Écologiste et social s’y opposeégalement. 
Les effets délétères del’emprisonnement sont largement documentés, tant en termes dedésocialisation que de risque de récidive. Dans ces conditions, laprivation de liberté ne peut intervenir qu’en ultime recours,lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre les objectifs desanction, de prévention de la récidive et de réinsertion.