ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerl’alinéa 3 l’article 1er de la proposition de loi quiprévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à unmois.
Le rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution despeines de 2025, commandé à l’Inspection générale de la justice etrédigé par plusieurs professionnels issus de différents horizons,est particulièrement éclairant. Il souligne que ces peines,« souvent qualifiées d’inefficientes »,s’exécutent dans des établissements « saturés »,caractérisés par une simple « gestion des flux sans priseen charge véritable », dans un contexte de surpopulation.Dans ces conditions, la mission recommande expressément de« ne pas […] revenir sur l’interdiction des peines de moinsd’un mois ».
Le rapport met également en garde contre les effetscontreproductifs d’une telle évolution, qui risquerait« d’aggraver la surpopulation pénale » et de« renforcer […] la défiance à l’égard desinstitutions », alors que le bénéfice en matièrede prévention de la récidive n’est aucunement étayé. Il relève enoutre que le choc carcéral,, état psychologique recherché par lesauteurs de cette proposition de loi, est davantage associé à uneaggravation du risque suicidaire qu’à un effet dissuasif. Lerapport conclu que l’administration pénitentiaire n’est aujourd’huipas en capacité de mettre en œuvre des peines très courtes dans desconditions adaptées, non désocialisantes et réellement utiles.
Il est nécessaire d’écouter les professionnels.