ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Le troisième alinéa estremplacé par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserverle principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue ledernier recours en conservant l’alinéa deux de l’article 132-19 ducode pénal.
Les effets délétères de l’emprisonnement sont largementdocumentés, tant en termes de désocialisation que de risque derécidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peutintervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine nepermet d’atteindre les objectifs de sanction, de prévention de larécidive et de réinsertion.