ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerl’article 2 de la proposition de loi qui introduit une listelimitative des critères d’aménagement de peine.
Une telle énumération restreint le pouvoir d’appréciation de lajuridiction de jugement en l’enfermant dans une logique decorrespondance entre des critères prédéfinis et la situation ducondamné. Si le 4° mentionne « tout autre projet d’insertion », cecritère ne suffit pas à compenser la rigidité d’ensemble dudispositif.
L’individualisation de la peine implique de pouvoir tenir comptede la singularité de chaque situation, des parcours de vie et desperspectives de réinsertion propres à chaque personne condamnée. Enencadrant de manière trop stricte les éléments pouvant être pris enconsidération, le dispositif proposé risque de trop contraindrel’analyse des magistrats dans le prononcé d’aménagements depeine.
Il aurait ainsi été préférable de retenir une formulation plusouverte afin de laisser aux magistrats la latitude nécessaire pouradapter la peine aux circonstances de l’espèce.