ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Houlié, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’article 3 de cette proposition de loi. 
Cet article modifie l’article 464-2 du code de procédurepénale qui prévoit que lorsque la durée totale de l’emprisonnementferme prononcé est inférieure ou égale à deux ans, le tribunalcorrectionnel » doit : soit ordonner que l’emprisonnement seraexécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillanceélectronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur,soit ordonner que le condamné soit convoqué devant le JAP et leservice pénitentiaire d’insertion et de probation afin que puisseêtre prononcée l’une des mesures d’aménagement précitées.
Ce dispositif voté en 2019 ne supprimait nullement lapossibilité de prononcer une peine d’emprisonnement ferme maisfaisait de l’aménagement de la peine un principe.  
En revenant sur cet équilibre et en favorisant l’exécution despeines d’emprisonnement ferme, ce texte méconnait toutes les étudesdémontrant que les peines de prison ferme contribuent à la récidiveet qu’à l’inverse les aménagements de peine favorisenttendanciellement la réinsertion sociale etprofessionnelle. 
Enfin, ce texte méconnait la réalité de la surpopulationcarcérale qui fait perdre tout sens à la peine de prison ferme ennégligeant ce qui ne devrait jamais l’être : la dignité despersonnes. 
N’en déplaise aux démagogues, les personnes condamnées à despeines d’emprisonnement ferme seront amenées à sortir... Aussiest-il dans l’intérêt de la société toute entière que leurs peinessoient pensées pour permettre leur réinsertion.