ART. 4	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« À l’article 132‑27 ducode pénal, les mots : « , ou, si la personne est enétat de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à rétablir l’article 4 de la proposition deloi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entreprimo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière defractionnement de peine.
Bien que cette suppression ait étéjustifiée par le faible recours à ce dispositif, il apparaîtnécessaire de conserver cette évolution positive adoptée parl’Assemblée nationale, qui consistait à aligner les règlesd’application des peines entre primo-délinquants etrécidivistes.
En effet, l’aménagement des peinesdevrait avant tout reposer sur les perspectives et les efforts deréinsertion de la personne condamnée. Or, l’article 132‑27 ducode pénal dans sa rédaction actuelle maintient une distinctionfondée sur le passé judiciaire, ce qui apparaît en décalage aveccet objectif et peu cohérent avec une approche individualisée.