ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerl’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans lacontinuité des dispositions précédentes.
Cet article prévoit principalement des mesures de coordination.Toutefois, dans la même logique que ses amendements précédents, legroupe Écologiste et social s’oppose à l’orientation générale decette proposition de loi, qui tend à faciliter, voire à encourager,le recours à l’emprisonnement.
En particulier, le dispositif supprime l’obligation demotivation spéciale lorsque la juridiction de jugement prononce unepeine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, affaiblissantainsi les garanties entourant le prononcé d’une peine privative deliberté. Les effets délétères de l’incarcération ont été, à maintesreprises, démontrés, de sorte que la privation de liberté doittoujours être prononcée en dernier recours.