ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« faits de l’espèce et de lapersonnalité de leur auteur ainsi que par référence auxjustifications mentionnées »,
les mots :
« critèresmentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonnerla rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénaleavec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition deloi.
Il s’agit ainsi de substituer à la référence aux« justifications » mentionnées à l’article 132‑25 ducode pénal la référence aux « critères » mentionnés aumême article, lesquels seraient fondés sur la personnalité dela personne condamnée et de sa situation, notamment matérielle,familiale et sociale.