ART. 3	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenirl’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estimedevoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis supérieureà un an.
Les effets délétères de l’emprisonnement sont largementdocumentés, tant en termes de désocialisation que de risque derécidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peutintervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine nepermet d’atteindre les objectifs de sanction, de prévention de larécidive et de réinsertion.
L’exigence d’une motivation spéciale participe de cette logique: elle conduit la juridiction à mesurer la gravité de sa décisionet contribue, dans un souci d’acceptabilité et de compréhension, àpermettre à la personne condamnée de saisir les raisons de sonincarcération. La motivation spéciale est autant un outil contrel’arbitraire qu’une garantie de l’effectivité d’autres exigences,dont le principe d’individualisation des peines.