ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Le troisième alinéa estainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le principe selon lequell’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservantl’alinéa deux de l’article 132-19 du code pénal.
Ce principe n’est ni accessoire ni symbolique : il constituel’un des fondements d’une politique pénale équilibrée, quireconnaît que la privation de liberté est la sanction la plus gravedont dispose l’autorité judiciaire, et qu’à ce titre, elle ne doitintervenir qu’en ultime recours. Y renoncer reviendrait à banaliserle recours à la prison, au mépris de son efficacité réelle comme deses conséquences humaines et sociales.
Or, la situation actuelle du système pénitentiaire françaisdémontre précisément les limites d’un recours excessif àl’incarcération. Les chiffres sont sans appel : près de 11 000personnes exécutent aujourd’hui une peine de moins de six mois,soit près d’un quart de la population condamnée détenue, tandis queplus de 9 500 personnes exécutent une peine comprise entre six moiset un an. Cette place considérable occupée par les courtes peinesillustre une politique pénale encore trop largement tournée versl’enfermement, y compris lorsque celui-ci se révèle inadapté.
Cette orientation s’inscrit dans un contexte de surpopulationcarcérale alarmant. Au 1er février 2026, le taux d’occupationatteignait 167 % dans les établissements ou quartiers accueillantles personnes condamnées à de courtes peines. Plus largement, ladensité carcérale dépasse 135 % à l’échelle nationale. Cettesituation dégrade profondément les conditions de détention, entravele travail des personnels pénitentiaires et rend extrêmementdifficile toute démarche de réinsertion.
Dans ces conditions, la prison devient désocialisante, enrompant les liens familiaux, professionnels et sociaux, etcriminogène, en favorisant la récidive. Les données disponibles enattestent : 31 % des personnes sortant de prison récidivent dansl’année, et près de 63 % dans les cinq ans. Ces chiffres traduisentl’échec d’un système qui peine à préparer efficacement le retour àla vie en société.
Supprimer le principe du dernier recours reviendrait à ignorerces réalités et à s’engager dans une fuite en avant répressive,dont les effets sont pourtant connus. Ce serait faire le choixd’une politique pénale de court terme, fondée sur l’illusion quel’enfermement systématique constitue une réponse efficace auxinfractions, alors même qu’il contribue, dans bien des cas, à lesreproduire.
À l’inverse, maintenir ce principe, c’est affirmer une exigencede responsabilité et d’efficacité. C’est reconnaître que d’autresréponses pénales existent - peines alternatives, aménagements,suivi socio-judiciaire -souvent plus utiles pour prévenir larécidive et favoriser la réinsertion : une étude néerlandaiserécente montre que les personnes condamnées à des peines de prisonde moins de 6 mois sont 17 % plus susceptibles de récidiver dansl’année suivant leur libération par rapport à celles qui ont reçuune peine alternative (comme le travail d’intérêt général). Surcinq ans, elles commettent environ 80 % d’infractionssupplémentaires.
La prison doit rester une sanction, mais elle ne peut devenir unréflexe. En supprimant le principe de dernier recours, cetteproposition de loi ne résout aucune des difficultés qu’elle prétendtraiter. Pire, elle ne ferait que les aggraver.
Pour toutes ces raisons, il convient de s’opposer à cettesuppression et de réaffirmer avec force que l’incarcération ne peutet ne doit intervenir qu’en ultime recours.