ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présenteproposition de loi car il remet en cause un principe fondamental denotre droit pénal : l’individualisation des peines.
En enfermant les juridictions dans une grille rigide - activitéprofessionnelle, formation, situation familiale, suivi médical ou «efforts sérieux de réinsertion » - il réduit la capacité desmagistrats à apprécier la singularité des situations humaines quileur sont soumises. Aucune trajectoire individuelle ne sauraitêtre réduite à une série de critères prédéfinis.
Par ailleurs, en restreignant les possibilités d’aménagement,cet article conduira mécaniquement à une augmentation desincarcérations, notamment pour des peines courtes, aggravant ainsiune surpopulation carcérale déjà critique. Or, les données sontclaires : les peines d’emprisonnement ferme favorisent la récidive,tandis que les aménagements de peine contribuent à laréinsertion.
Dans un système pénitentiaire saturé, où les conditions dedétention se dégradent, persister dans cette voie relève d’uncontresens. Les personnes condamnées sortiront de prison : il estdonc de l’intérêt de la société qu’elles puissent se réinsérerdurablement.
En rigidifiant à l’excès les conditions d’aménagement de peine,cet article affaiblit l’efficacité de la réponse pénale etcompromet les objectifs mêmes qu’il prétend poursuivre.
Pour ces raisons, il convient de le supprimer.