ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser de deux ans à dix-huitmois le seuil en deçà duquel la juridiction de jugement peutdécider d’un aménagement de peine.
La peine d’emprisonnement ferme doit conserver sa significationet sa crédibilité. Lorsque la peine prononcée approche deux ansd’emprisonnement, la société et les victimes attendent uneexécution effective de la sanction, qui ne peut êtresystématiquement aménagée sans fragiliser le sens de la réponsepénale.
Fixer le seuil à dix-huit mois permet de maintenir lapossibilité d’aménagement pour les peines les plus courtes, tout engarantissant une exécution plus effective des peinesd’emprisonnement les plus significatives.