APRÈS ART. 6	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Casterman, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre IV du code de procédurepénale est ainsi rétabli : 
« Art. 728‑1. – I. – Toute personnecondamnée à une peine privative de liberté est tenue de participeraux frais liés à son incarcération, dans la limite de sesressources disponibles. La participation mentionnée au premieralinéa est fixée par le juge de l’application des peines, enfonction des revenus et du patrimoine du condamné.
« II. – Le présentarticle n’est pas applicable aux personnes mineures.
« III. – Les fraisd’incarcération non réglés par le détenu au cours de sonemprisonnement constituent une créance de l’État, recouvrable aprèssa libération.
Cette créance est exigible dès lasortie du détenu et peut faire l’objet d’un recouvrement forcé,notamment par voie de saisie sur les revenus ou par compensationavec les sommes dues par l’État au titre des impôts.
« IV. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme permettant deconserver la dette constituée par les frais d’incarcération impayéset de la recouvrer après la sortie de prison. Le recouvrementpourra s’effectuer par voie de saisie sur les revenus ou parcompensation avec les sommes dues par l’État au titre desimpôts.
Une telle disposition permet d’éviter les effets d’aubaine liésà l’insolvabilité temporaire et renforce la portéeresponsabilisante de la mesure.