ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenirl’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un moistelle que prévue actuellement par le code pénal.
Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines deprison, présentées sans fondement comme la solution à la récidiveet à la surpopulation carcérale. Toutes les études démontrent queces courtes peines sont exécutées dans des établissementssuroccupés où les détenus sont livrés à eux-mêmes sansl’accompagnement social et psychologique réservé aux longuespeines.
Elles échouent ainsi à remplir les missions assignées au régimed’exécution de la peine de privation de liberté à savoir,”concilier la protection de la société, la sanction du condamné etles intérêts de la victime avec la nécessité de préparerl’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de luipermettre de mener une vie responsable et de prévenir la commissionde nouvelles infractions” (d’après la loi pénitentiaire de novembre2009).
Les courtes peines ne sont pas seulement inefficaces. Elles sontaussi contre-productives puisqu’elles fragilisent la situation descondamnés (perte d’emploi, de logement, de liens familiaux) et nepermet pas de mettre en place un suivi structuré. Les personnesdétenues se retrouvent donc en situation de “sortie sèche” aprèsleur libération, alimentent en ce sens la machine à récidive.
La courte peine de prison ferme va aussi à rebours du principede l’individualisation de la peine. Le gouvernement avait lui-mêmevalidé ce constat dans la loi de programmation de la justice2018-2022, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devaitrester l’exception et les mesures alternatives la norme.