ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimerle mot :
« essentielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait legroupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer lanotion de participation “essentielle” à la vie familiale.
Cette notion représente ici un critère trop restrictif alorsqu’une participation tout court à la vie familiale doit suffire àpermettre un aménagement de peine.
La droite de l’hémicycle ne peut pas passer son temps à vanterles mérites de la présence d’un parent auprès de ses enfants, maisrefuser cette situation pour les personnes condamnées.
Il n’est pas pertinent de conditionner un aménagement de peine àla démonstration d’une participation dite “essentielle” à la viefamiliale, formulation par ailleurs assez vague.
Cet amendement vise donc à garantir une prise en compte juste etrespectueuse de la diversité des liens familiaux dans les décisionsd’aménagement de peine.