ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« et le mot :« doit » est remplacé par le mot :« peut » ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver ledispositif actuellement en vigueur à l’article 464-2 du code deprocédure pénale. En l’état du droit, lorsque la durée cumuléed’emprisonnement ferme prononcée, y compris après prise en compted’une éventuelle révocation de sursis n’excède pas un an, letribunal correctionnel est tenu d’examiner la possibilité d’unaménagement de peine.
Nous défendons le principe selon lequel l’aménagement de peinedoit demeurer la norme, et devenir d’exception. Or, cette PPL opèreun renversement de logique qui va à rebours des avancées engagéesces dernières années, lesquelles ont précisément encouragé unrecours à l’incarcération fondé sur une appréciation raisonnéeplutôt que sur l’automaticité.
Nous estimons qu’il appartient au juge d’examinersystématiquement l’opportunité d’un aménagement, dès lors que lapersonnalité ou la situation du condamné l’autorise. Il incombe àce dernier de fournir les éléments permettant cette évaluation.Lorsque ces conditions sont réunies, le juge retient la modalitéd’aménagement la mieux adaptée à la situation. À l’inverse, si leprofil du condamné fait obstacle à un tel aménagement, le jugeconserve toutes les possibilités pour prononcer une peined’emprisonnement ferme, sous réserve d’en motiver les raisons.
Cette approche garantit une individualisation de la peineconformément aux principes de proportionnalité et d’effectivité quis’imposent à la justice pénale.