ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. David Magnier, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Bovet, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Laporte, M. Schreck, M. Patrice Martin, M. Guibert, M. Ballard, Mme Hamelet, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Dutremble, Mme Pollet, Mme Ranc et M. Frappé
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot : 
« emprisonnement », 
insérer les mots : 
« sauf pour les personnescondamnées en état de récidive légale pour des infractions denature sexuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise àexclure les personnes condamnées en état de récidive légale pourdes infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements depeine. Cette modification est justifiée par la nécessité derenforcer la protection de la société contre les récidivistesd’infractions sexuelles. La réécriture de l’article 132‑19 ducode pénal répond à une préoccupation de sécurité publique et deprotection des victimes potentielles.