ART. 2	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités etles modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa,les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siégerau sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appelscorrectionnels effectuent annuellement une visite des maisonsd’arrêt de leur ressort ainsi que des services pénitentiairesd’insertion et de probation. Ils sont accompagnés d’un juge del’application des peines lors de leur visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI reprend une proposition du groupeÉcologiste et Social en 1ère lecture et vise à instaurer uneobligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des servicespénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour lesmagistrats participant au prononcé des peines.
Cette proposition de loi, en prétendant lutter contre larécidive, ignore délibérément les conditions concrètes danslesquelles ces peines s’exécutent. Voter l’enfermement sansconnaître l’état réel des prisons françaises, c’est légiférer dansl’aveuglement.
Prononcer une peine d’emprisonnement ferme suppose de mesurer ceque cela signifie réellement : la surpopulation carcéralechronique, l’indigence des dispositifs de réinsertion, lesconditions d’accompagnement en milieu fermé comme en milieu ouvert.Sans cette connaissance de terrain, l’individualisation de lapeine, pourtant principe fondamental de notre droit, reste lettremorte.
Si les magistrats peuvent et souvent souhaitent visiter lesétablissements pénitentiaires, les conditions de travail rendentimpossible la réalisation d’une telle volonté.
Nous proposons d’y remédier avec cet amendement.