ART. 2	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« Lorsque le nombre depersonnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquellel’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure àdeux ans est envisagée excède la capacité d’accueil del’établissement, la juridiction de jugement saisit la commission del’application des peines pour qu’elle prononce l’un desaménagements de peine mentionnés au premier alinéa.
« Toutefois, au regard de lapersonnalité ou de la situation du condamné, la juridiction peutdécider de délivrer un mandat de dépôt à effet différé enapplication du 3° du I de l’article 464‑2 du code deprocédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République nepeut en ordonner l’exécution que si le nombre de personnes détenuesdans l’établissement concerné est redevenu inférieur à sa capacitéd’accueil.
« À défaut, il peut saisir lejuge de l’application des peines d’une requête tendant àl’aménagement de la peine d’une personnes éligible à l’une desmesures prévues au III de l’article 707 du code deprocédure pénale. Le juge de l’application des peines prononcealors une de ces mesures dans les conditions prévues aux articles712‑6 à 712‑10 du même code. La personne au bénéfice de laquelle unaménagement de peine est requis peut s’y opposer par écrit.
« L’administrationpénitentiaire fournit une information hebdomadaire présentant lasituation et le taux d’occupation des établissements pénitentiairesà tous les magistrats du ressort et, le cas échéant, des ressortslimitrophes.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer unmécanisme de régulation carcérale.
La France souffre depuis plus de trente ans d’une surpopulationcarcérale endémique, malgré de nombreuses réformes procédurales.Loin de se résorber, ce phénomène atteint chaque mois un nouveaurecord d’incarcération. Régulièrement dénoncée par les rapportsofficiels et les associations, cette surpopulation porte atteinte àla dignité des personnes détenues, compromet leur réinsertion etcrée des conditions de travail inacceptables pour les personnelspénitentiaires.
Toutes les réformes fondées sur un changement des pratiquesjudiciaires ont démontré leurs limites, tout comme l’augmentationcontinue du parc pénitentiaire : comme le relève le Conseil del’Europe dès 1999, « plus on construit, plus on remplit ».
La crise sanitaire du Covid-19 a pourtant apporté la preuvequ’une réduction rapide et significative de la population carcéraleest possible. En quelques semaines, celle-ci est passée de 72 400 à61 100 personnes détenues, sans que cela n’entraîne de hausse de ladélinquance. Cette expérimentation spontanée a validé le principed’un mécanisme de régulation carcérale fondé sur des sortiesanticipées dès lors que le seuil de l’encellulement individuel estdépassé.
Il est désormais nécessaire de consacrer législativement un telmécanisme, au nom du respect de la dignité humaine et desimpératifs de prévention de la récidive et de réinsertion.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de mettre enplace un mécanisme de régulation carcérale. Si pour des raisons derecevabilité, le dispositif proposé par cet amendement est unmécanisme de régulation carcérale “minimal”, nous profitons de cetexposé des motifs pour présenter plus amplement ce à quoi nousaimerions qu’il corresponde.
Il mettrait en place en premier lieu un seuil de criticité pourchaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partirduquel les services des établissements ne sont plus en mesure defonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise encharge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.
Ce principe de l’établissement de seuil critique est depuislongtemps une proposition de différents organismes en premier lieule Comité européen pour la prévention de la torture et des peinesou traitements inhumains ou dégradants (CPT), mais également reprisdans le rapport des États généraux de la justice remis en juillet2022 au président de la République.
Il établirait également un mécanisme de régulation carcérale encohérence avec le droit pénitentiaire et le droit des peines àdestination des personnes condamnées et des personnes mise enexamen et placées en détention provisoire.
S’agissant des personnes condamnées, le mécanisme de régulationcarcérale proposé offre tous les outils (aménagement de peine etlibération sous contrainte) au juge d’application des peines (JAP)pour être mise en œuvre.
Enfin, il permettrait d’assurer une effectivité au principe del’encellulement individuel, et il prohibe toute mesure visant àpallier le manque de place par le recours à des procédures indignescomme l’usage de matelas au sol.