ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir l’obligation demotivation spéciale lorsqu’un tribunal prononce une peined’emprisonnement sans sursis supérieure à un an.
Supprimer l’obligation de motivation spéciale pour le recours àl’emprisonnement ferme, c’est ouvrir la voie à une inflationcarcérale assumée, au mépris des données scientifiques et desprincipes fondamentaux de notre droit pénal.
Les effets destructeurs de l’incarcération sont aujourd’huimassivement documentés : rupture des liens familiaux etprofessionnels, désocialisation accélérée, surrisque de récidive àla sortie.
L’obligation de motivation spéciale n’est pas une formalitébureaucratique. Elle force la juridiction à regarder en face lesens et la gravité de sa décision. Elle permet à la personnecondamnée de comprendre pourquoi sa liberté lui est retirée, ce quiest l’une des conditions élémentaires d’une peine acceptable etd’une réinsertion possible. Elle est, enfin, le rempart le plusconcret contre l’arbitraire judiciaire et le garant effectif duprincipe d’individualisation des peines. De plus, il n’y a pas devolonté massive dans le monde judiciaire pour revenir sur cedispositif.
Affaiblir cette exigence, c’est faire un pas de plus vers unejustice expéditive.