ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Dutremble, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Frappé, M. Bovet, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Laporte, M. Schreck, M. Patrice Martin, M. Guibert, M. Ballard, M. Lottiaux et Mme Lechon
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot : 
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« , sauf pour lespersonnes condamnées en état de récidive légale pour desinfractions de nature sexuelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise àencadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pourles personnes condamnées en état de récidive légale pour desinfractions de nature sexuelle.
Compte tenu de la gravitéparticulière de ces infractions et du risque de réitérationqu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plusexigeant.