ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°80
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Alinéa 1
Au début, insérer un « I. – » ;
II. - Après l’alinéa 7
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
II. – 1°Les dispositions du b) du 1° du présent article entrenten vigueur le [1er mars 2027] [1er janvier 2028].
2° Les dispositions du a) du 1° du présent article entrent envigueur immédiatement et s’appliquent à compter de la publicationde la présente loi aux condamnations prononcées pour des faitscommis postérieurement à cette date. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant auxjuridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitueune loi relative au régime d’exécution et d’application des peinesmoins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il impliqueune anticipation et une réorganisation importante en amont tant auniveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire.
La suppression du seuil d’un mois en deçà duquel il n’est paspossible de prononcer une peine d’emprisonnement ferme constitueégalement une loi relative au régime d’exécution et d’applicationdes peines. Toutefois, étant plus sévère, il convient de préciserqu’elle ne pourra s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pourdes faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur.