ART. 2	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°81
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2
I. – Alinéa 1
Au début de cet alinéa, insérer un : « 1° »
II. – Après l’alinéa 8
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
2° Le présent article entre en vigueur le [1er janvier2028]. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant auxjuridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitueune loi relative au régime d’exécution et d’application des peinesmoins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il impliqueune anticipation et une réorganisation importante en amont tant auniveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire.
La précision des critères sur lesquels le juge devra se fonderpour prononcer l’aménagement d’une peine est considérée comme étantplus sévère car limitant l’office du juge dans la justificationd’octroi d’un tel aménagement. Toutefois, cet article formant untout indivisible, il convient de reporter l’entrée en vigueur del’ensemble de la disposition projetée.